La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) constitue un pilier majeur du système de retraite des fonctionnaires français. Instaurée en 2005, elle offre une pension supplémentaire basée sur un système par points, venant s'ajouter à la pension principale des agents publics.
Présentation du système RAFP
Le RAFP représente un mécanisme de retraite complémentaire obligatoire, spécifiquement conçu pour les fonctionnaires. Ce dispositif permet aux agents publics de se constituer des droits à la retraite sur une partie de leur rémunération non prise en compte dans leur régime de base.
Les principes fondamentaux du RAFP
Le fonctionnement du RAFP repose sur un système par points. Les agents et leurs employeurs cotisent à hauteur de 5% chacun, soit un total de 10%. L'assiette de cotisation est plafonnée à 20% du traitement indiciaire brut annuel. La valeur d'achat du point, fixée à 1,4394€ en 2025, détermine le nombre de points accumulés par l'agent.
Les bénéficiaires du dispositif
Le RAFP concerne l'ensemble des fonctionnaires des trois fonctions publiques, soit environ 4,5 millions de cotisants répartis au sein de 45 000 employeurs. Pour bénéficier de cette retraite additionnelle, les agents doivent avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et être admis à la retraite par le Service des Retraites de l'État (SRE) ou la CNRACL.
Le fonctionnement des cotisations
La RAFP, mise en place en 2005, représente un système de retraite additionnel dédié aux fonctionnaires. Ce dispositif obligatoire permet aux agents publics d'acquérir des droits à la retraite sur leurs primes et indemnités. Le régime fonctionne sur un principe de points, avec une répartition équitable des cotisations entre l'employeur et le fonctionnaire.
Le calcul des cotisations mensuelles
Les cotisations à la RAFP s'élèvent à 10% du montant total des primes et indemnités perçues. Cette contribution se divise équitablement : 5% sont prélevés sur le traitement du fonctionnaire, tandis que les 5% restants sont pris en charge par l'employeur public. Pour l'année 2025, la valeur d'achat du point est fixée à 1,4394€, et sa valeur de service s'établit à 0,05593€. Le nombre de points accumulés détermine le mode de versement de la pension : une rente pour plus de 5125 points, un capital en deçà de ce seuil.
Les éléments de rémunération pris en compte
L'assiette de cotisation intègre les primes et indemnités non représentatives de frais. Un plafond limite ces cotisations à 20% du traitement indiciaire brut annuel. Le système couvre actuellement 4,5 millions de cotisants répartis sur 45 000 employeurs. La revalorisation du point RAFP s'effectue régulièrement, avec une augmentation notable de 6,8% en janvier 2024. Pour ouvrir ses droits, le fonctionnaire doit atteindre l'âge légal de départ à la retraite et être admis à la retraite par le SRE ou la CNRACL.
La conversion des points en pension
Le système RAFP représente un dispositif majeur pour les agents de la fonction publique. Cette retraite additionnelle, instaurée en 2005, fonctionne selon un mécanisme par points, alimenté par les cotisations sur les primes des fonctionnaires. Les règles de conversion de ces points suivent une méthodologie spécifique, garantissant une pension adaptée aux contributions effectuées.
Le mécanisme d'acquisition des points
L'acquisition des points RAFP s'effectue par le biais des cotisations prélevées sur les primes des fonctionnaires. Le taux global s'élève à 10%, réparti équitablement entre l'agent (5%) et son employeur (5%). Les cotisations sont limitées à 20% du traitement indiciaire brut annuel. La valeur d'achat du point évolue régulièrement : elle atteint 1,4394€ en 2025. Un système de calcul précis permet de transformer les cotisations versées en points, constituant ainsi progressivement le capital retraite du fonctionnaire.
Les modalités de versement de la pension
La liquidation de la pension RAFP intervient à partir de l'âge légal de départ à la retraite, fixé entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance. Le montant final dépend du nombre de points accumulés et de leur valeur de service, établie à 0,05593€ en 2025. Le versement s'effectue sous deux formes distinctes : une rente mensuelle pour les agents ayant plus de 5125 points, ou un capital unique pour ceux ayant un nombre inférieur. Une pension de réversion est prévue, offrant 50% de la rente au conjoint survivant et 10% à chaque enfant orphelin de moins de 21 ans, dans la limite de 50% pour l'ensemble des enfants.
Les avantages du RAFP
Le RAFP, ou Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, représente un dispositif de retraite complémentaire instauré en 2005. Ce système obligatoire permet aux fonctionnaires de capitaliser des droits supplémentaires basés sur leurs primes et indemnités. Le régime fonctionne sur un mécanisme par points et couvre actuellement 4,5 millions de cotisants répartis parmi 45 000 employeurs.
La sécurisation du capital retraite
Les fonctionnaires bénéficient d'une structure solide pour leur retraite additionnelle. Les cotisations s'élèvent à 10% des primes, réparties équitablement entre l'agent (5%) et l'employeur (5%). L'assiette de cotisation est limitée à 20% du traitement indiciaire brut annuel. La valeur du point RAFP fait l'objet de revalorisations régulières, comme en témoigne l'augmentation de 6,8% en janvier 2024, garantissant une actualisation du capital. Pour 2025, la valeur d'achat du point est fixée à 1,4394€, tandis que sa valeur de service atteint 0,05593€.
Les options de sortie disponibles
Le RAFP offre différentes modalités de versement adaptées à la situation de chaque bénéficiaire. Pour les titulaires de plus de 5125 points, la prestation est versée sous forme de rente viagère. En dessous de ce seuil, un capital unique est attribué. Les ayants droit ne sont pas oubliés : une pension de réversion de 50% est prévue pour le conjoint survivant. Les enfants orphelins de moins de 21 ans peuvent recevoir chacun 10% de la rente, dans la limite totale de 50%. Un système de surcote encourage le report du départ en retraite, avec un coefficient variant de 1 à 1,80 selon l'âge de liquidation.
La gestion fiscale et administrative du RAFP
La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) représente un système de retraite complémentaire instauré en 2005. Le régime fonctionne sur un principe de points, avec des règles fiscales et administratives spécifiques. Cette retraite additionnelle concerne 4,5 millions de cotisants et implique 45 000 employeurs publics.
Le traitement fiscal des cotisations et pensions
Les cotisations RAFP s'élèvent à 10% des primes, répartis entre le fonctionnaire (5%) et l'employeur (5%). L'assiette de cotisation intègre les primes non liées aux remboursements de frais, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel. La valeur d'achat du point RAFP a connu une revalorisation de 6,8% en janvier 2024, passant à 0,05378€, puis atteindra 0,05593€ en 2025. Les versements de pension sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux CSG-CRDS.
Les démarches administratives à effectuer
Pour bénéficier de la RAFP, les fonctionnaires doivent être admis à la retraite par le Service des Retraites de l'État (SRE) ou la CNRACL. L'âge légal de départ constitue une condition indispensable pour percevoir cette pension. Le mode de versement dépend du nombre de points accumulés : une rente pour plus de 5125 points, un capital unique pour un nombre inférieur. Les bénéficiaires disposent d'outils pratiques comme le calculateur de points et le simulateur de pension pour estimer leurs droits. Une pension de réversion de 50% est prévue pour le conjoint survivant, tandis que les orphelins de moins de 21 ans peuvent recevoir 10% de la rente, sans dépasser 50% pour l'ensemble des enfants.
Les services en ligne et outils de simulation
La RAFP met à disposition des fonctionnaires des solutions numériques pour suivre et anticiper leur retraite additionnelle. Ces services facilitent la gestion des droits et la préparation des démarches administratives. La digitalisation permet aux agents publics d'accéder à leurs informations personnalisées et d'effectuer des estimations précises.
L'accès au compte personnel RAFP
Un espace dédié permet aux fonctionnaires de consulter leur situation individuelle sur le site de la RAFP. Les agents peuvent visualiser le nombre de points acquis, suivre l'évolution de leurs cotisations et accéder à leur relevé annuel. Le compte personnel rassemble les informations sur les primes prises en compte et le montant des versements effectués. Les cotisants retrouvent également la valeur actualisée du point, fixée à 1,4394€ pour l'achat en 2025.
Les calculateurs de pension disponibles
La RAFP propose des outils de simulation adaptés aux besoins des fonctionnaires. Le calculateur de points permet d'estimer l'acquisition annuelle selon les primes perçues, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Le simulateur de pension évalue le montant de la prestation finale en fonction de l'âge de départ, avec des coefficients variant de 27,11 à 62 ans jusqu'à 17,07 à 75 ans. Ces estimations prennent en compte la valeur de service du point, établie à 0,05593€ pour 2025.